TPE-Académie vous explique le choix du régime fiscal & social
Au moment de créer son activité, un choix crucial doit être opéré par le futur entrepreneur : Quelle est la forme qu’il va choisir pour son activité et quel régime fiscal et social va-t-il choisir ?
Le choix de créer son activité sous la forme d’autoentreprise ou de micro-entreprise plutôt que sous la forme d’une société sera pris en fonction de plusieurs critères
Sommaire de l'article
1. Introduction : Les questions clés
2. Quel type d’activité ?
3. Les différentes formes d’entreprise
4. Le statut du dirigeant
5. La responsabilité du dirigeant
6. Choix du régime Société ou Micro-entreprise et implications
7. Bonus : l’outil de simulation Autoentreprise
8. Résumé
1 - Introduction : les questions clés
Le choix du régime fiscal et social est très important au moment de créer sa structure d’entreprise.
Avant toute chose, un premier choix s’impose : est-ce que l’activité envisagée sera exercée par plusieurs fondateurs auquel cas, la création d’une société s’impose qu’elle soit sous la forme d’une SARL ou d’un SAS voire d’une SA.
Si le futur dirigeant veut démarrer une activité plutôt en solo, alors, il a le choix entre créer une activité en régime d’autoentrepreneur / micro-entreprise ou si le type d’activité envisagé risque de générer un chiffre d’affaires conséquent, il choisira plutôt la forme EURL ou SASU c’est-à-dire sous la forme d’une entreprise individuelle ou encore une société par action simplifiée unipersonnelle, c’est-à-dire dont il sera l’actionnaire unique
Il faut savoir que l’ancienne possibilité de créer une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) a été supprimée en 2022 en lui substituant le statut d’Entreprise Individuelle ayant comme avantage principal de protéger automatiquement le patrimoine du dirigeant sauf en cas de gestion frauduleuse.
En effet, selon le type d’activité, selon le niveau du chiffre d’affaires que vous prévoyez de réaliser, ou selon le statut que vous voulez avoir en tant que fondateur, dirigeant et salarié de votre future entreprise, vous avez plusieurs possibilités qui s’offrent à vous.
2 – Quel type d’activité ?
La première option que vous devez absolument déterminer consiste à préciser le type d’activité que vous envisagez de développer.
Selon ce type d’activité, certaines contraintes vous seront imposées, comme :
La possession d’un diplôme,
L’inscription à un groupement ou un ordre professionnel
Le choix d’un statut d’entreprise peut résulter selon :
Le niveau de chiffre d’affaires que vous prévoyez de réaliser,
La position de salarié ou non que vous souhaitiez avoir.
Possession d’un diplôme :
Certaines professions exigent la possession d’un diplôme. C’est le cas des médecins, avocats, infirmiers, architectes,
En général, les métiers de l’artisanat exigent un diplôme : c’est le cas des professions suivantes :
Réparateur d'automobiles, Carrossier, Réparateur de motocycles, Réparateur de matériels agricoles forestiers et de travaux publics
Plombier, Électricien, Peintre en bâtiment, Carreleur, Maçon, Serrurier, Vitrier
Menuisier, Plâtrier, Chauffagiste, Climaticien, installateur de réseaux d'eau, de gaz ou d'électricité
Ramoneur, Esthéticien, Prothésiste dentaire, Boulanger, Pâtissier, Boucher, Charcutier, Poissonnier, Glacier, Maréchal-ferrant, Coiffeur en salon
Coiffeur à domicile, Cuisiniers
Il est recommandé de s’adresser à la chambre de métiers de votre département pour vérifier l’exigence de la position d’un diplôme pour votre future activité.
Dans le cas des métiers exercés en qualité d’auto-entrepreneur, il n’est pas obligatoire de posséder le diplôme pour une activité partielle d’un métier.
Un auto-entrepreneur qui voudrait se déclarer avec un accès partiel à la qualification n’a plus besoin de la qualification totale, Exemple :
Pour se déclarer en tant que poseuse de faux-ongles ou de faux-cils, il n’est pas nécessaire de disposer du CAP d’esthéticienne.
Une décoratrice de cup cakes n’a pas besoin d’avoir de qualification en pâtisserie.
Une personne qui change des robinets n’a pas besoin d’avoir la qualification de plombier.
L’inscription à un ordre ou groupement professionnel
Il s’agit des professions de santé et juridiques : médecins, infirmiers, avocats, huissiers, notaires, …
Le choix du statut d’entreprise selon la niveau de Chiffre d’affaires envisagé
La réglementation en vigueur permet de se constituer sous la forme d’une auto-entreprise ou d’une micro-entreprise, dans la mesure où le chiffre d’affaires que vous envisagez de faire sera inférieur à certains seuils.
Il s’agit des entreprises dont le Chiffre d’Affaires est inférieur aux montants suivants (Référence pour l’année 2023) :
- 188 700€ pour les activités de ventes de marchandises,
- 77 700€ pour les prestations de services,
La position de dirigeant salarié souhaitée
La constitution d’une SAS ou d’une SASU permettra sous certaines conditions de conserver pour le dirigeant créateur de l’entreprise le statut de salarié ou comme assimilé salarié (voir l’article de NOVEOS dans la rubrique blog)
3 – les différentes formes d’entreprise
Lors de la création de votre future entreprise, vous devrez choisir le type d’entreprise ou de société qui va abriter votre future activité.
3 formes d’activité et de type d’entreprise sont possibles :
1. L’auto-entreprise
2. L’entreprise individuelle
3. L’entreprise sous la forme d’une société
Le régime autoentrepreneur
Il permet à un porteur d’un projet d’entreprise de se constituer avec un statut simplifié d’entrepreneur individuel qui comporte de nombreux avantages :
- Exonération de TVA sur son activité jusqu’à un certain seuil de chiffre d’affaires annuel.
- Régime allégé de cotisations sociales de l’exploitant.
- Possibilité d’opter pour une imposition forfaitaire sur le bénéfice dégagé par l’activité.
Il est possible d’exercer une activité selon le régime de micro/auto-entreprise dans différentes catégories :
- Activité commerciale ou de fournitures de logement (Hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme),
- Activité de prestation de services,
- Activités artisanales,
- Activité de profession libérale relevant du régime RSI BNC,
- Activité de profession libérale relevant du régime CIPAV BNC (pour les auteurs des œuvres de l’esprit : écrivains, musiciens,)
Les formes d’activité sous le régime d’entreprise individuelle ou de sociétés.
Il y a de nombreuses formes d’entreprises, de formes et de responsabilités différentes :
- Entreprise personnelle, EIRL,
- Société civile immobilière, Profession libérale,
- Société commerciale de formes diverses (EURL, SARL, SA, SAS, SASU).
Certaines caractéristiques distinguent ces formes d’entreprises :
- L’objectif industriel ou commercial,
- Le nombre de participants (associés ou actionnaires),
- La responsabilité des porteurs de projets.
Voici un résumé des différentes formes d’entreprises
Type d’entreprise | Nb de participants | Objectifs | Responsabilité des dirigeants |
EIRL-Entreprise individuelle à responsabilité limitée | 1 | Business | Limité au patrimoine affecté |
SARL- Société à responsabilité limitée | 2 à 100 | Business | Limitée aux apports (*) |
EURL- Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée | 1 | Business | Limitée aux apports (*) |
SA-Société par actions simplifiée | A partir de 2 | Business | Limitée aux apports (*) |
SASU-Société par actions simplifiée unipersonnelle | 1 | Business | Limitée aux apports (*) |
Association | A partir de 2 | Non lucratif | Civile |
SCI – Société civile immobilière | A partir de 2 | Gestion Immobilière | Dettes SCI selon les apports |
Autoentrepreneur | 1 | Business | Limitée si option régime EIRL |
(*) La limitation de la responsabilité des dirigeants aux apports peut être étendue en cas de gestion frauduleuse de leur part.
4 - Le statut du dirigeant
Le statut du dirigeant d'une entreprise dépend du type de structure de l'entreprise et de la manière dont elle est organisée.
Le dirigeant peut être rémunéré ou non. S’il est dirigeant de société, il peut en plus de son salaire percevoir des dividendes et bénéficier de certains avantages sociaux.
Statut de dirigeant d’entreprise individuelle
Il peut être à la fois le propriétaire et le dirigeant de l'entreprise. Dans ce cas, les revenus de l'entreprise sont généralement assimilés aux revenus personnels du dirigeant.
Statut de dirigeant salarié de société (SAS, SARL)
Dans ces types de sociétés, le dirigeant peut être un gérant (pour les SARL) ou un président (pour les SAS). Ils peuvent être rémunérés sous forme de salaire, de dividendes ou d'autres formes de rémunération, en fonction des décisions prises par les associés ou les actionnaires.
Dans certaines petites entreprises ou start-ups, le dirigeant peut choisir de ne pas se rémunérer tant que l'entreprise ne réalise pas de bénéfices significatifs. Dans ce cas, sa rémunération dépendra de la performance de l'entreprise.
5 – La responsabilité du dirigeant
La responsabilité du dirigeant d'une entreprise dépend du type de structure de l'entreprise et des lois en vigueur dans la juridiction où l'entreprise opère. La responsabilité du dirigeant s’exerce dans plusieurs situations :
Responsabilité vis-à-vis de l’entreprise, ses actionnaires, associés et investisseurs éventuels :
Cela signifie que le dirigeant doit agir dans l'intérêt supérieur de l'entreprise et de ses propriétaires, en évitant tout conflit d'intérêts et en prenant des décisions éclairées pour maximiser la valeur de l'entreprise.
Responsabilité légale : Le dirigeant est tenu de respecter les lois, règlements et normes applicables à leur entreprise. Cela inclut la conformité fiscale, la conformité réglementaire, la protection des droits des employés et des consommateurs, et d'autres obligations légales.
Responsabilité financière : Le dirigeant est responsable de la gestion financière de l'entreprise, y compris la gestion des actifs, la comptabilité et la préparation des rapports financiers précis. Ils doivent veiller à ce que l'entreprise soit en mesure de payer ses dettes et de générer des bénéfices.
Responsabilité envers les employés : Les dirigeants ont la responsabilité de gérer les ressources humaines, d'assurer la sécurité et le bien-être des employés, et de garantir le respect des droits des travailleurs, y compris les conditions de travail, la rémunération et les avantages sociaux.
Responsabilité envers les clients et les parties prenantes : Les dirigeants doivent garantir la qualité des produits et services de l'entreprise, ainsi que la satisfaction des clients. Ils doivent également tenir compte des intérêts des parties prenantes, notamment les fournisseurs, les partenaires commerciaux et la communauté locale.
Responsabilité environnementale et sociale : Les dirigeants sont de plus en plus tenus de prendre en compte les impacts environnementaux et sociaux de leurs activités. Ils doivent s'efforcer de réduire l'empreinte écologique de l'entreprise et de contribuer positivement à la société.
Responsabilité civile et pénale : Les dirigeants peuvent être tenus responsables sur le plan civil et pénal en cas de mauvaise conduite grave, de négligence ou de violations graves de la loi. Cela peut inclure des amendes, des sanctions ou des poursuites judiciaires
Conséquences des diverses responsabilités :
Pour la plupart des actions en responsabilité intentés contre le dirigeant, une assurance responsabilité civile constitue un moyen efficace de se protéger.
En cas de fautes graves, malversations et infractions ayant entrainer en toute conscience des violations des lois en vigueur, la couverture de l’assurance RC pourra se révéler insuffisante.
En matière d’impact sur le patrimoine personnel du dirigeant, il faut distinguer le type de structure juridique de l’entreprise.
Cas du dirigeant qui a créé une société EURL, SARL, SASU, SAS et SA
Le risque financier se limite aux apports du dirigeant (s’il est associé) de la société et à l’ensemble des associés selon une ventilation propre à chacun.
Le patrimoine personnel est séparé de l’activité professionnelle. Attention, tout de même, en cas de faute de gestion grave entraînant la responsabilité pénale, le Tribunal pourra saisir le patrimoine personnel du dirigeant pour rembourser les dettes de la société.
Il en va de même quand le patrimoine personnel est mis en jeu lorsque le dirigeant apporte un bien personnel en garantie d’un prêt professionnel auprès de la banque.
Cas du dirigeant qui a créé une entreprise individuelle
L’entrepreneur individuel (y compris le micro-entrepreneur) dispose de 2 patrimoines distincts : un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel qui est automatiquement protégé. En revanche, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) doit avoir déclaré un patrimoine affecté à son activité professionnelle pour protéger ses biens personnels en cas de poursuite des créanciers professionnels.
6 - Choix du régime Société ou Micro-entreprise et implications
Le choix de création d’une société ou de se placer sous un régime de micro-entreprise dépend essentiellement du niveau de chiffre d’affaires envisagé dans le cas de la future activité.
Dans le cas où l’entrepreneur pense après avoir réalisé son business plan avoir un chiffre d’affaires inférieur au seuil admis pour le statut de micro-entreprise, alors le choix de se placer sous le régime de l’auto-entreprise ou de la micro-entreprise peut s’avérer judicieux.
L’avantage principal du régime de la micro-entreprise réside dans une tenue simplifiée de la comptabilité commerciale et dans la possibilité d’avoir un régime de cotisations sociales minoré par rapport au statut normal des entreprises et de surcroît, d’avoir un régime d’exonération de TVA.
Le premier seuil, dans le cas de l’auto-entreprise permet l'exonération de TVA. Cela signifie que l'entrepreneur ne facturera pas de TVA à ses clients, mais en contrepartie, il ne récupérera pas de TVA sur ses achats, ses frais généraux et ses investissements.
Les seuils d’exonération de TVA sont les suivants :
§ Entreprise de prestations de services et professions libérales : 36 800 €
§ Entreprise de commerce et d’hébergement : 91 900 €
Ce dernier point de non-récupération de la TVA sur ses dépenses peut s’avérer moins intéressant. Dans le cas d’une entreprise qui, pour son démarrage d’activité a besoin d’un certain montant d’investissement, la récupération de TVA peut s’avérer intéressante.
Le second seuil vise le maintien dans le régime de cotisations minorées et de formalisme de création simplifié ainsi que l’absence de tenu de comptabilité
Il s’agit des entreprises dont le Chiffre d’Affaires est inférieur aux montants suivants (Référence 2023) :
- 188 700 € pour les activités de ventes de marchandises,
- 77 700 € pour les prestations de services,
Dans le cas de l’auto-entreprise, le régime de cotisations sociales minoré par rapport au régime général, permet également sous certaines conditions de bénéficier d’un prélèvement forfaitaire minoré sur le le bénéfice éventuel qui sera dégagé.
Une autre raison qui permet à un dirigeant d’entreprise de créer une activité sous le régime de la micro-entreprise est la cohabitation avec la position de salarié
La création d’une entreprise sous forme d’auto-entreprise ou micro-entreprise permet aussi à un créateur de démarrer une activité avec une structure fiscale et sociale souple et ainsi de tester son projet d’entreprise avec des conditions financières de cotisations minorées.
Le choix de plutôt créer une société entrainera quelques formalités :
- Tenue de comptabilité
- Choix du régime de TVA : réel normal ou réel simplifié
- Choix du régime fiscal : réel normal ou réel simplifié
- Imposition des résultats bénéficiaires à l’impôt sur les sociétés
- Tenue d’une assemblée annuelle de validation des comptes
- Dépôt de la déclaration au Impôts et publication des comptes
La création d’une SAS ou d’une SASU permettra de distinguer le patrimoine de l’entreprise de celui du dirigeant et ainsi protéger son patrimoine personnel
Il pourra bénéficier sous certaines conditions de la position de salarié
7- Bonus : l’outil de simulation Autoentreprise
Vous pouvez télécharger l’outil de « simulation auto-entreprise ou société » sur le site www.TPE-académie.fr
8 – Résumé : tableau récapitulatif et comparé Micro-entreprise et société
Caractéristiques | Micro-entreprise | Entreprise en SAS-SASU |
Nbre d’associés ou participants | 1 | De 1 à plus |
Capital | Non exigé | 1€ |
Responsabilité | Limité aux biens professionnels. Exclusion des biens personnel race à une déclaration d’insaisissabilité | Limité au capital |
Assujettissement à la TVA | Exonéré | CA taxable et récupération de TVA sur les achats, investissement et frais |
Régime TVA | Exonéré | Réel Normal ou réel simplifié selon le niveau de CA |
Cohabitation avec un régime salarié | Oui | Oui si accord du Conseil d’administration ou d
e l’autre employeur |
Régime social du dirigeant | Travailleur indépendant ou micro social | Salarié sous réserve d’un contrat différent du mandat social |
Régime d’imposition des bénéfices | Impôts forfaitaire ou assis sur une fraction du CA | Impôts sur les sociétés (15% et 25%) |
Régime fiscal | Régime micro simplifié | Réel normal ou réel simplifié selon le niveau de CA |
Régime social | Taux de cotisation entre 14 & 22% du CA | Régime général Urssaf & Agirc Arrco |
Tenue de comptabilité | Uniquement déclaration de CA au mois ou au trimestre | Oui |
Publication annuelle des comptes | Non | Oui |
Tenue assemblée annuelle | Non | Oui |
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