Sommaire de l'article
1. Introduction : Un statut avec quelques limites
2. Les motivations pour le choix du statut d’auto-Entrepreneur
3. Caractéristiques de la Micro-entreprise
4. Les activités autorisées pour le statut d’auto-entrepreneur
5. Les activités interdites pour le statut d’auto-entrepreneur
6. Bonus : l’outil de simulation Auto-entreprise
7. Tableau comparatif Auto-entreprise et société
1 - Introduction : Un statut avec quelques limites
Le statut d’auto-entrepreneur est une aubaine pour ceux qui veulent se lancer dans une activité nouvelle.
En tant qu'auto-entrepreneur, vous pouvez exercer différentes activités. Cependant, il y a certaines restrictions et limitations à prendre en compte :
Des restrictions tenant à la limite de votre futur chiffre d’affaires :
Le statut d’auto-entrepreneur n’est conservé que si le chiffre d’affaires réalisé annuellement est inférieur à un seuil fixé par les lois de finance
Des restrictions en rapport avec le type de métier envisagé :
Certains métiers exigent la possession d’un diplôme ou l’inscription à un ordre professionnel.
Une restrictions tenant éventuellement à votre contrat de travail actuel
En principe, le régime d’auto-entrepreneur est compatible avec un contrat de travail à quelques exceptions :
Si votre contrat de travail comporte une clause d'engagement à vous consacrer exclusivement à l’entreprise qui vous salarie.
Si votre activité d’auto-entrepreneur crée une concurrence commerciale déloyale avec votre emploi salarié actuel.
Il est interdit d’exercer votre activité de micro-entrepreneur sur vos heures de travail salarié.
2 – Les motivations pour le choix d’auto-entrepreneur
Le statut d’auto-entrepreneur est un statut qui permet de démarrer une activité avec un minimum de charges.
La position d’auto-entrepreneur est compatible avec le maintien d’un statut de salarié dans une autre entreprise (voir plus haut), ce qui permet de vous lancer dans une activité avec un maximum de sécurité.
La micro-entreprise vous permet également de tester votre projet. Si votre business est rentable et que le plafond de chiffre d’affaires s’avère dans l’avenir un peu juste pour votre croissance, rien ne vous empêchera à ce moment de faire évoluer votre statut juridique.
3 – Caractéristiques de la Micro-entreprise
La réglementation en vigueur permet de se constituer sous la forme d’une auto-entreprise ou d’une micro-entreprise, dans la mesure où le chiffre d’affaires que vous envisagez de faire sera inférieur à certains seuils.
La première option que vous devez absolument déterminer consiste à préciser le type d’activité que vous envisagez de développer. :
Activité commerciale ou de fournitures de logement (Hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme),
Activité de prestation de services,
Activités artisanales,
Activité de profession libérale relevant du régime RSI BNC,
Activité de profession libérale relevant du régime CIPAV BNC (pour les auteurs des œuvres de l’esprit : écrivains, musiciens,)
Le régime autoentrepreneur permet à un porteur d’un projet d’entreprise de se constituer avec un statut simplifié d’entrepreneur individuel qui comporte de nombreux avantages :
L’exonération de TVA sur l’activité jusqu’à un premier seuil de chiffre d’affaires annuel :
91 900 € pour les activités de ventes de marchandises,
36 800 € pour les prestations de services,
Un régime allégé de cotisations sociales de l’exploitant (entre 14 & 22% de cotisations sur le chiffre d’affaires) jusqu’à un second seuil de chiffre d’affaires annuel :
188 700 € pour les activités de ventes de marchandises,
77 700 € pour les prestations de services.
Possibilité d’opter pour une imposition forfaitaire sur le bénéfice dégagé par l’activité ou de déclarer le résultat calculé de manière forfaitaire au régime d’impôts sur le revenu.
4 - Les activités autorisées pour le statut d’auto-entrepreneur
En tant qu'auto-entrepreneur, vous pouvez exercer différentes activités.
Cependant, il y a certaines restrictions et limitations à prendre en compte.
Lors de l’inscription sur le site de création de votre entreprise, vous pourrez vérifier si le métier envisagé est bien compatible avec le statut d’auto-entrepreneur.
Voici une liste générale et non exhaustive de métiers autorisés en régime auto-entrepreneur:
Services à la personne
o Ménage, garde d'enfants, soutien scolaire, aide aux personnes âgées, etc.).
o Soins esthétiques à domicile.
o Coiffure à domicile.
o Les activités de diététicien, psychologues, les professions liées à la médecine douce ou dite alternative (hypnose, massage bien-être, acupuncture, sophrologie, etc.)
Services aux entreprises
o Conseil et assistance aux entreprises.
o Activités de consultant dans divers domaines (marketing, communication, gestion, etc.).
o Prestations de services informatiques.
Artisanat
o Artisanat alimentaire (pâtisserie, confiserie, traiteur, etc.).
o Artisanat d'art.
o Métiers de l'artisanat du bâtiment (sous certaines conditions).
Ventes de biens
o Vente de produits artisanaux.
o Vente de biens d'occasion.
Activités libérales
o Professions libérales (consultants, graphistes, traducteurs, etc.).
o Professions réglementées sous certaines conditions.
5 - Les activités interdites pour le statut d’auto-entrepreneur
D’une manière générales, voici les raisons qui justifient que certaines professions ne puissent pas être exercées sous le statut d’auto-entrepreneur :
Elles cotisent à des caisses spécifiques comme la MSA dans le cas des agriculteurs.
Elles sont soumises à un système de rémunération différent, comme les droits d’auteurs, le régime des intermittents du spectacle.
Elles sont liées à l’État et à la notion de service public.
Elles sont du domaine du droit et de la justice comme les avocats, juristes, notaires, administrateurs judiciaire, greffiers, mandataires liquidateur, commissaires de la république.
Elles sont du domaine de la santé comme les infirmiers, médecins, chirurgiens, médecins nutritionniste, psychiatres, sage-femme, vétérinaires, pédicures, orthophonistes ou orthopédistes, pharmaciens, masseurs-kinésithérapeute.
Elles exigent la possession d’un diplôme et l’inscription à un ordre professionnel comme les professions d’expert-comptable et de commissaire aux comptes .et certaines professions juridiques.
Elles sont obligatoirement assujetties à la TVA.
Elles sont du domaine de l’assurance, de l’immobilier (Agent immobilier, marchand de biens, Lotisseur)
La gestion d’immeuble est quant à elle possible en qualité d’auto-entrepreneur
Elles sont du domaine des activités artistiques et rémunérées en droits d’auteurs ou du domaine du journalisme.
Elles sont du domaine des opérations sur les marchés financiers
Elles sont du domaine de l’artisanat et de ce fait nécessite la possession d’un diplôme professionnel et l’inscription à la chambre des métiers :
Réparateur d'automobiles, Carrossier, Réparateur de motocycles, Réparateur de matériels agricoles forestiers et de travaux publics
Plombier, Électricien, Peintre en bâtiment, Carreleur, Maçon, Serrurier, Vitrier
Menuisier, Plâtrier, Chauffagiste, Climaticien, installateur de réseaux d'eau, de gaz ou d'électricité
Ramoneur, Esthéticien, Prothésiste dentaire, Boulanger, Pâtissier, Boucher, Charcutier, Poissonnier, Glacier, Maréchal-ferrant, Coiffeur en salon
Coiffeur à domicile, Cuisiniers,
Il est recommandé de s’adresser à la chambre de métiers de votre département pour vérifier l’exigence de la possession d’un diplôme pour une future activité de type artisanal
Cependant, et dans le cas des métiers exercés en qualité d’auto-entrepreneur, il n’est pas obligatoire de posséder le diplôme pour une activité partielle d’un métier.
Un auto-entrepreneur qui voudrait se déclarer avec un accès partiel à la qualification n’a plus besoin de la qualification totale, Exemple :
Pour se déclarer en tant que poseuse de faux-ongles ou de faux-cils, il n’est pas nécessaire de disposer du CAP d’esthéticienne.
Une décoratrice de cup cakes n’a pas besoin d’avoir de qualification en pâtisserie.
Une personne qui change des robinets n’a pas besoin d’avoir la qualification de plombier.
6- Bonus : l’outil de simulation Autoentreprise
Vous pouvez télécharger l’outil de « simulation auto-entreprise ou société » sur le site www.TPE-académie.fr
7 – Résumé : tableau récapitulatif et comparé Micro-entreprise et société
Caractéristiques | Micro-Entreprise | Entreprise en SAS SASU |
Nombre d'associés ou participants | 1 | de 1 à plus |
Capital exigé | Non exigé | 1€ |
Responsabilité | Limité aux biens professionnels. Exclusion des biens personnels grâce à une déclaration d'insaisissabilité | Limité au capital |
Assujettissement à la TVA | Exonéré | CA taxable et récupération de TVA sur les achats, investissements et frais |
Régime TVA | Exonéré | Réel normal ou réel simplifié selon le niveau de CA |
Cohabitation avec un régime salarié | Oui | Oui si accord du conseil d'administration ou de l'autre employeur |
Régime social du dirigeant | Travailleur indépendant ou micro social | Salarié sous réserve d'un contrat différent du mandat social |
Régime d'imposition des bénéfices | Impôts forfaitaires ou assis sur une fraction du CA | Impôts sur les sociétés (15%M et 25%) |
Régime Fiscal | Simplifié : Micro-entreprise | Réel normal ou réel simplifié selon le niveau de CA |
Régime Social | Taux de cotisation entre 14% et 22% du CA | Régime général URSSAF et Agirc Arrco |
Tenue de Comptabilité | Uniquement une déclaration de CA mensuelle et trimestrielle | Oui |
Publication annuelle des comptes | Non | Oui |
Tenue assemblée annuelle | Non | Oui |
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